Dans un secteur réglementé, la loi impose certaines mentions et interdit certaines affirmations. Elle ne dit pas ce que l’entreprise promet, ni avec quels mots. Quand ces choix ne sont pas arrêtés avant la rédaction, ils se tranchent texte par texte, au moment de la validation juridique. Cet article présente, pour la banque et le crédit, l’assurance et la santé, ce que la réglementation impose et ce qui se décide en amont pour que la validation ne porte que sur les formulations nouvelles.
Ce que la réglementation impose, et ce qu’elle laisse à l’entreprise
Les textes qui encadrent la communication de ces trois secteurs fixent deux choses : des mentions obligatoires et des limites, comme l’interdiction de l’information trompeuse. Ils ne choisissent ni l’offre mise en avant, ni la promesse, ni le vocabulaire de la marque.
Ces choix reviennent à l’entreprise. S’ils restent ouverts, le service juridique les retrouve dans chaque texte et les examine sous l’angle du risque.
Marketing bancaire et crédit
En France, le Code de la consommation impose des mentions dans la publicité pour le crédit. L’article L312-5 prévoit que toute publicité pour un crédit à la consommation, hors radio, contient la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Pour le crédit immobilier, l’article L313-3 exige que tout document publicitaire indique que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours.
Ce cas est réel et anonymisé. Pour un établissement du crédit immobilier supervisé par l’autorité bancaire, nous avons arrêté plusieurs règles avant d’écrire sa campagne :
- le vocabulaire : les mots qui décrivent son rôle avec exactitude, et ceux qui sont juridiquement faux pour son activité ;
- une source par affirmation : chaque affirmation de la campagne renvoie à sa source ;
- la liste des formulations sensibles, qui passent par le service juridique avant toute utilisation ;
- les formulations déjà publiées par l’établissement, reprises telles quelles, sans nouvelle validation.
Selon ces règles, seules les formulations sensibles qui n’ont pas encore été publiées passent par le service juridique.
Marketing assurance
Dans l’Union européenne, la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances encadre les messages des assureurs et des intermédiaires. Son article 17 demande que toutes les informations adressées aux clients, « y compris les communications publicitaires », soient « correctes, claires et non trompeuses ». Il ajoute que les communications publicitaires doivent toujours être clairement identifiables comme telles.
Ce cas est réel et anonymisé. Depuis juin 2026, nous rédigeons les articles du blog santé d’un assureur. Ils citent des garanties du contrat et des chiffres de santé. Trois dispositifs encadrent leur validation :
- une fiche de validation, envoyée après la livraison, qui liste les points que seul l’assureur peut trancher : le périmètre d’une garantie, un plafond de remboursement, une affirmation médicale ;
- des questions laissées entre crochets dans le texte, à l’endroit exact où la réponse doit figurer ; la réponse remplace la question avant publication ;
- une relecture avant chaque envoi, qui repère les formulations lisibles comme un conseil personnalisé.
Nous avons livré le premier lot, huit articles, au début de juillet, et la fiche de validation à la fin du mois. Les arbitrages de l’assureur sont arrivés au début de septembre, pour sept articles, une fois les avis de ses services réunis. Nous avons livré ces sept articles corrigés cinq jours ouvrés après, en retirant cinq chiffres dont la source n’avait pas pu être établie.
Communication pharmaceutique et santé
En France, le Code de la santé publique encadre la publicité pour les médicaments. Selon l’article L5122-2, elle « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique » et « doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage ». L’article L5122-8 soumet la publicité auprès du public pour certains médicaments à une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : le visa de publicité.
Une information de santé validée peut ensuite circuler sans sa source. Ce cas est réel et anonymisé : en 2026, nous avons audité les réponses de ChatGPT, Gemini, Perplexity et Copilot sur les sujets d’une institution publique de prévention. Son contenu y était repris presque mot pour mot, mais la source était absente ou citée sans lien. Le lecteur recevait l’information sans pouvoir vérifier qui l’avait établie.
Sur chaque page, un organisme de santé peut indiquer qui a établi l’information et à quelle date. Le lecteur qui consulte la page sait alors d’où vient l’information.
Ce qui se décide avant la validation juridique
Nous tirons des trois cas cinq décisions, à prendre avant la rédaction et à écrire dans un document commun :
- le vocabulaire : les mots exacts pour décrire l’offre, et ceux qui sont faux ou interdits ;
- les sources : une source pour chaque chiffre et chaque affirmation vérifiable ;
- les formulations déjà validées, réutilisables sans nouvelle relecture ;
- la liste des points à arbitrer, transmise avec chaque texte au service qui doit les trancher ;
- l’auteur et la date de chaque information, visibles sur la page.
Le vocabulaire et la promesse relèvent de l’offre et de la voix de marque. Notre article sur la structure du discours d’offre détaille les questions à trancher, et le Brand Voice Framework décrit la méthode pour fixer la voix.
Questions fréquentes sur la communication en secteur réglementé
Qu’est-ce qu’une communication réglementée ?
Une communication réglementée est soumise à des règles propres à son secteur : mentions obligatoires, interdiction de l’information trompeuse, parfois autorisation préalable. C’est le cas de la publicité pour le crédit, des messages des distributeurs d’assurance et de la publicité pour les médicaments.
Quelle mention est obligatoire dans une publicité pour un crédit ?
En France, l’article L312-5 du Code de la consommation impose, dans toute publicité pour un crédit à la consommation hors radio, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Pour le crédit immobilier, l’article L313-3 exige que la publicité indique le délai de réflexion de dix jours dont dispose l’emprunteur.
Comment réduire les allers-retours avec le service juridique ?
Arrêtez avant la rédaction le vocabulaire, les sources et la liste des formulations déjà validées. Joignez à chaque texte la liste des points que le service juridique doit trancher. Sa relecture peut alors partir de ces points et des formulations nouvelles.