Le géoblocage est désormais interdit. Sur votre e-boutique, vous devez vendre au même prix pour tous les acheteurs, quel que soit leur pays de résidence. Et vous ne pouvez plus restreindre l’accès au site à certains pays.
Le commerce Internet n’échappe pas aux fourches caudines des réglementations européennes… Vous êtes propriétaire ou gérant d’une e-boutique ? Et vous vendez dans plusieurs pays européens ? Pour chaque pays, vous redirigez actuellement le chaland vers le site local : l’e-boutique de son pays de résidence ? À partir du 3 décembre 2018, cette pratique discriminatoire sera interdite. Vous ne pourrez plus bloquer géographiquement l’accès à vos services et biens.
Cette interdiction ne concerne du reste pas que le commerce internet, mais aussi le commerce physique. Concentrons-nous cependant sur l’e-commerce, puisque c’est un de nos coeurs de métier.
L’Europe estime à 63 % le taux des acheteurs européens qui ne peuvent pas acheter ce qu’ils veulent en ligne. Le géoblocage serait une des principales raisons à cet échec.
De fait, le 28 février 2018, la Commission européenne a interdit le géoblocage ou blocage géographique (geoblocking en anglais). La discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur oblige tous les commerçants concernés à revoir leurs conditions concernant les transactions transfrontalières en ligne et hors ligne.
Le géoblocage, une discrimination à l’achat électronique ?
En matière de commerce internet, le « géoblocage » consiste à bloquer l’accès à une boutique en ligne pour les acheteurs originaires d’un autre État membre ou à les rediriger sur la boutique en ligne locale, uniquement sur la base de leur nationalité, résidence ou établissement.
Quand on parle de blocage géographique, on parle donc de transactions transfrontalières. Les transactions nationales ne sont pas visées par le géoblocage.
Toutes les e-boutiques touchées par le ban du géoblocage ?
Tous les commerçants exerçant une activité commerciale dans les frontières européennes sont concernés par l’interdiction du géoblocage, où que se situe leur siège d’exploitation. En effet, le règlement vise les professionnels, y compris les marchés en ligne, actifs sur le territoire de l’UE. Qu’ils soient établis dans un État membre ou dans un pays tiers.
“Toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant au nom ou pour le compte du professionnel, aux fins qui entrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du professionnel”.
E-commerce B2B et B2C dans le même panier
L’interdiction du geoblocking vaut pour les transactions transfrontalières envers des consommateurs (B2C) et envers des entreprises (B2B), qui achètent un bien ou un service dans le but unique de son utilisation finale. B2C et B2B sont donc tous deux concernés par l’interdiction du géoblocage.
Mais cette notion d’utilisation finale est capitale. Elle signifie que certaines transactions ne sont pas visées par l’interdiction de geoblocking. Ce sont les ventes de biens ou services à des fins de distribution, de transformation, de traitement, de location ou de sous-traitance. Ces transactions, comme les transactions strictement nationales, sont également exclues.
Interdit de bloquer ou limiter l’accès à votre commerce
Quelles sont, en clair, les interdictions visées par ce règlement sur le geoblocking du commerce européen ? En fait, le règlement sur le géoblocage interdit de bloquer ou de limiter l’accès à une application mobile ou un site internet donné, en fonction de la nationalité, résidence ou de l’établissement de l’acheteur.
En d’autres mots, vos acheteurs européens doivent tous pouvoir accéder complètement, sans discrimination – lisez : aux mêmes conditions que les acheteurs locaux – à vos différents sites e-commerce.
Une exception : les limitations découlant d’une obligation légale telle que l’interdiction de l’affichage de certains contenus dans un certain pays ou portant sur des transactions nationales.
Interdit de rediriger vers une autre e-boutique, locale
La nouvelle directive prévoit qu’il est également interdit de rediriger l’acheteur sur d’autres interfaces, par exemple sur le site national, excepté lorsque ce dernier a donné son consentement exprès.
Concrètement ? Un acheteur belge, en vacances dans l’Aude (oui les Belges adorent l’Aude), tente d’accéder à une page produit de votre site français, p.ex. . Vous ne pouvez pas le re-diriger sur une page de votre site belge, donc : .
Sauf si vous lui demandez son avis et qu’il donne son consentement. Consentement qui reste valable pour toutes les prochaines visites en ligne. Et ce tant que le client ne l’a pas retiré. Et il doit du reste toujours pouvoir accéder facilement à l’interface qu’il avait initialement consultée, soit .
Comme pour l’interdiction de blocage, la redirection nécessaire de l’acheteur en raison d’une obligation légale constitue la seule exception. Dans ce cas, le gérant de l’e-boutique doit en informer l’acheteur et ce, dans la langue de l’interface initialement consultée.
Une fois encore, vous pouvez rediriger l’acheteur vers d’autres interfaces pour les transactions purement nationales, puisque celles-ci ne sont pas touchées par le règlement sur le geoblocking.
La livraison, non visée par le geoblocking ?
Vous avez l’obligation de vendre à toute personne qui se présente sur votre boutique en ligne, mais vous n’êtes pas obligé de livrer dans un État membre vers lequel la livraison n’est pas proposée. Donc si sur , la livraison en Belgique n’est pas prévue, vous n’y serez pas contraint en vertu du règlement sur le géoblocage.
Oui aux prix de vente différents entre enseignes
Vous pouvez appliquer des prix différents entre vos points de vente, en ligne comme hors ligne. Mais tout acheteur qui se présente dans un même point de vente doit pouvoir acheter aux mêmes conditions (de prix), indépendamment de sa nationalité, le lieu de sa résidence ou son lieu d’établissement.
Un acheteur étranger doit donc pouvoir acquérir des biens aux mêmes conditions qu’un résident de l’État membre du commerçant, mais devra peut-être les retirer lui-même dans cet État ou en un lieu convenu d’un commun accord.
L’interdiction du geoblocking concerne-t-il aussi la vente de services ?
Oui. L’interdiction d’appliquer sur un même site internet des conditions différentes sur la base de la nationalité, ou résidence ou établissement du client concerne également les services électroniques sans livraison physique, comme le stockage de données, l’hébergement de sites internet ou les services cloud.
En revanche, cette règle ne concerne pas pour l’instant l’accès à du contenu numérique ou à des œuvres sous forme immatérielle, protégés par le droit d’auteur comme la musique, les films, les jeux en ligne et les livres numériques. Le règlement ne vise pas ces services.
Et la vente en ligne de vos services ?
L’interdiction de discrimination fondée sur les « caractéristiques géographiques » du client s’applique également aux services offerts en ligne, mais réceptionnés dans un lieu physique tel que les locaux du commerçant (places de concert, location d’une voiture…).
Le règlement relatif au géoblocage sera applicable à partir de décembre 2018. D’ici là, les commerçants ont le temps de contrôler leurs procédures et de les adapter si nécessaire. Tout l’enjeu consistera bien sûr à préserver votre trafic internet. Besoin d’adapter vos contenus à une stratégie de présence géographique ? Contactez-nous !
